Loi pinel

Le dispositif Pinel donne droit à une réduction fiscale. Elle change tout d'abord selon la durée de location du bien, précisément 2% chaque année pour une location de six ou neuf ans, puis 1% par an pour 12 ans.

Loi pinel

Cette défiscalisation est par ailleurs plus conséquente en Outre-Mer. Le propriétaire décide de la durée de location.

Pour donner un exemple, un logement à 300 000 euros permet une réduction fiscale de 63 000€ sur douze ans. Un ménage peut par ailleurs acheter jusqu'à 2 appartements par an.

La défiscalisation maximale est toutefois de dix mille euros chaque année. Contrairement au dispositif Duflot, le dispositif Pinel offre la possibilité aux investisseurs de réserver par la suite leur logement à un membre de leur famille.

Par ailleurs, les sociétés civiles immobilières peuvent pareillement profiter de cette défiscalisation. Le bailleur s'engage toutefois à respecter revenus des occupants.

Les revenus imposables des personnes ayant le droit de prendre une habitation en loi Pinel dépendent de la zone d'habitation et de la situation du ménage. Les loyers doivent être de 20% inférieurs aux loyers pratiqués.

Qui peut profiter du dispositif Pinel

Toute personne habitant en France qui achète en 2015 ou 2016 un logement jamais habité ou qui sera achevé dans les trente mois peut prétendre à cette défiscalisation. Sur le net, https://la-loipinel.org permet de faire des simulations.

Par ailleurs, le logement dont il est question doit être bâti dans l'une des zones géographiques listées par l'administration fiscale. Les communes sont divisées en différentes zones, des métropoles aux petites communes.

La loi Pinel a été votée par le parlement en octobre 2014. C'est un outil de défiscalisation par l'immobilier, lequel succède au dispositif Duflot et ouvre de nouvelles perspectives.

Son but est de faciliter l'acquisition de logements neufs ou en état d'achèvement) et en conséquence l'implantation de logements neufs dans des villes dites tendues. Il s'agit également de encourager l'optimisation énergétique des constructions étant donné que les logements concernés doivent être bâtis en Bâtiment Basse Consommation..

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